Loi Girardin

Lorsque l'on effectue une défiscalisation en loi Girardin, on acquière un logement neuf ou en état futur d'achèvement situé dans les DOM-TOM. Cette défiscalisation mise en place le 21 juillet 2003 (loi n° 2003-660 du programme pour l'outre-mer) est accompagnée de fortes réductions d'impôts. Ces réducations d'impôts sont désormais plafonnées à 40 000 euros pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ou 15% du revenu brut du contribuable.

Ce nouveau plafonnement a été mis en place avec la loi de Finances de 2009. Le calcul de ces réductions prend en compte un plafond par mètre carré habitable. En défiscalisation loi Girardin le prix du m² est limité à 2247€ HT (Soit 2 438€ TTC). Pour le secteur intermédiaire, un plafond de ressources des locataires doit être respecté, le loyer devant également être adapté, ce qui n'est pas le cas dans le secteur libre.

 Quels sont les avantages en défiscalisation loi Girardin ?

La loi Girardin permet une réduction d'impôts égale à 40% (secteur intermédiaire) du montant de l'investissement dès la première année de l'investissement.

Cette défiscalisation est particulièrement avantageuse : l'investissement se fait sur une courte durée, l'effort d'épargne mensuel est très faible et la réduction d'impôts importante.

Le principal avantage de cette défiscalisation loi Girardin réside dans le fait que le plafond de réduction d'impôts annuel est élevé, 40 000 euros annuellement ou 15% du revenu. De ce fait dans la majorité des cas, la défiscalisation ne sera limitée que par le prix d'achat du bien, puisque que l'on parle de surface défiscalisable en Loi Girardin. La réduction d'impôt n'est donc limité qu'a la surface du bien et par voie de conséquence au prix d'achat du bien et donc à la capacité financière de l'emprunteur.

• En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d'impôts supplémentaires :
  • 4% lorsque le logement utilise l'énergie solaire,
  • 10% lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible
• Enfin les primes d'assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel.

 Loi Girardin : les chiffres clés

• Une économie d'impôt répartie sur : 5 ans
• Une durée de conservation minimum de 6 ans (secteur intermédiaire) et de 5 ans en secteur libre
• Une durée minimum de conservation de 10 ans en résidence principale
• Taux de défiscalisation :
  • Secteur intermédiaire : 40%
  • Secteur libre : 27%
  • + 4% défiscalisant avec des énergies renouvelables
  • + 10% défiscalisant lorsque l'investissement est situé en zone sensible

 Quels sont les points à surveiller en défiscalisation loi Girardin ?

En défiscalisation loi Girardin, le logement doit être loué nu pendant 6 ans en locatif « intermédiaire » (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) ou 5 ans en locatif « libre ».

En choisissant cette défiscalisation, vous ne pouvez, pour un même logement, cumuler la loi Girardin avec d'autres réductions d'impôts ou certaines déductions (déduction pour amortissement dans le cadre du dispositif Scellier par exemple).

A noter que pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2011 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 156 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
• 196 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Enfin le montant « défiscalisable » lors d'une acquisition en loi Girardin est plafonné très précisément à 2 438€ TTC du m², soit 2 247€ HT. (Plafond en vigueur en 2011, source : B.O.I du 10 MARS 2011)

 Qui est concerné par une défiscalisation en loi Girardin ?

Ce type de défiscalisation est donc particulièrement intéressant pour les contribuables qui payent au moins 6000€ d'impôts, et qui souhaitent défiscalisar tout ou partie de leurs impôts.

Notre avis sur cette défiscalisation loi Girardin

Cette défiscalisation pour les particuliers est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides. Les différents gouvernements ont amélioré et aménagé le dispositif depuis 20 ans qui en fait l'un des plus attractifs de toutes les lois de défiscalisation. Le plafonnement à 40 000 euros ou 15% du revenu ne devrait pas changer fondamentalement les stratégies patrimoniales avec le dispositif de la loi Girardin.