Les fonds communs de placement investis

Les FCPI sont des fonds communs de placement investis au minimum à hauteur de 60 % dans des sociétés françaises :

Non cotées, Innovantes, de moins de 500 employés,
Ayant reçu un agrément de l'ANVAR (Agence française de l'innovation),
Appartenant à l'origine en majorité à des personnes physiques ou à une personne morale française qui les regroupe (tout montage off-shore souvent lié à la détention d'un brevet rend l'investissement impossible).
Le complément, soit au maximum 40 % de l'encours global, peut être investi dans des sociétés cotées ou des valeurs mobilières (sicav, fcp, sicav monétaire).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit :

S'engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

Ne pas détenir personnellement (ainsi qu'avec son conjoint et ses ascendants et descendants), plus de 10% des parts du fonds ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.

Joindre à sa déclaration, une copie de l'engagement de conservation des parts et l'état individuel qui lui est adressé par le gestionnaire du fonds.

Avantages des souscriptions de parts de FCPI :

NOTA : Les parts de FCPI dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt peuvent figurer sur un plan d'épargne en actions (PEA).
En revanche, la réduction d'impôt ci-dessus définie ne peut se cumuler, pour les souscriptions dans un même fonds, avec la réduction accordée au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP).